Le Conseil d’État tranche une question clé pour les agents de la fonction publique
Le Conseil d’État a récemment clarifié une interrogation qui concernait de nombreux agents publics : un supérieur hiérarchique qui vient d’être nommé peut-il conduire un entretien professionnel, même s’il n’était pas en poste durant la période évaluée ?
La réponse est oui, comme l’atteste une décision rendue le 6 mars 2025. Cette jurisprudence apporte une précision essentielle sur la légitimité de l’évaluateur et met fin aux incertitudes qui pouvaient exister en la matière.
Un cadre juridique désormais clarifié
L’affaire en question concernait une attachée principale d’administration du ministère de l’Intérieur, Mme B., qui a contesté son évaluation professionnelle réalisée par sa nouvelle supérieure hiérarchique. L’entretien portait sur l’année 2020, alors que cette dernière n’était en poste que depuis 2021.
Après plusieurs recours rejetés par les juridictions administratives, l’affaire a été portée devant le Conseil d’État, qui a confirmé que la nomination récente d’un supérieur hiérarchique ne constitue pas un motif d’irrégularité d’un entretien professionnel.
Cette décision s’appuie sur le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010, qui stipule que l’entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire au moment de l’évaluation, sans exiger qu’il ait occupé le poste pendant la période concernée.
Conséquences pour les agents publics
✅ Un supérieur hiérarchique récemment nommé peut légitimement conduire un entretien professionnel.
✅ Contester une évaluation uniquement sur cette base n’a plus de fondement juridique.
✅ Les agents doivent donc concentrer leurs arguments sur le contenu de l’évaluation plutôt que sur l’ancienneté de leur évaluateur.
Cette décision renforce la sécurité juridique des entretiens professionnels dans la fonction publique et limite les contentieux sur ce sujet.
Que faire en cas d’évaluation litigieuse ?
Si vous estimez que votre entretien professionnel est entaché d’une erreur ou d’un vice de procédure, plusieurs recours sont possibles :
📌 Formuler des observations dans le compte rendu de l’entretien.
📌 Saisir la commission administrative paritaire pour contester une évaluation injustifiée.
📌 Engager un recours contentieux devant le tribunal administratif si nécessaire.
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Paul Lehembre