Comptabilité
Réglementation
La loi N°2008-789 du 20 août 2008 a soumis les organisations syndicales et professionnelles à des obligations d’établissement, d’approbation, de certification et de publication de leurs comptes (art. L.2135-1 à L.2335-6 du code du travail) dans le cadre des nouveaux critères de représentativité au titre de la transparence financière.
Cette obligation de transparence financière constitue l’un des critères cumulatifs permettant d’établir la représentativité des organisations syndicales.
Modalité d’établissement des comptes en fonction des ressources
Le décret d’application n°2009-1665 du 28 décembre 2009 fixe les modalités de mise en œuvre de l’obligation de publicité des comptes depuis l’exercice comptable de 2009.
Ce texte détermine des modalités différenciées d’établissement des comptes en fonction du niveau de ressources des organisations syndicales et professionnelles :
- Ressources supérieures à 230 000 euros : un bilan, un compte de résultat et une annexe. Ces comptes sont établis selon un règlement de l’Autorité des normes comptables.
- Ressources supérieures à 2000 euros et inférieures à 230 000 euros : un bilan, un compte de résultat et une annexe sous forme simplifiée.
- Ressources inférieures à 2000 euros : livre mentionnant chronologiquement le montant et l’origine des ressources et des dépenses
La FA-FPT de Saint-Lô – Exercice 2024
Considérant que nos ressources sont comprises entre 2000 euros et 230 000 euros, vous trouverez ci-dessous le bilan et le compte de résultat sous forme simplifiée.